| Conditions particulières de vente |
| Généralités : |
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La réservation de matériel sur Internet ou bien auprès de nos conseillers ski entraîne l'acception pleine et entière par le client des conditions de vente présentées ci-dessous.
Nos prix sont donnés à titre indicatif. Le matériel de ski n'est effectivement réservé au nom du client qu'à réception d'une confirmation par email reprenant les dates et les prix du matériel. Il appartient au client de se faire confirmer, au moment de sa réservation, les prix, les dates et les disponibilités qui ont motivé son choix.
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| 1 - PRIX |
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Le prix des différents équipements publiés sur le site Internet www.Location-Ski-Moins-Cher.com doivent être confirmés à l'inscription. Ils sont indiqués en Euros et sous réserve d'erreur ou d'omission. Ils ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d'établissement des tarifs, et peuvent être révisés, même après l'inscription, à la hausse ou à la baisse. Aucune réclamation ne peut intervenir en raison d'une différence entre les tarifs publiés sur le site Internet et ceux constatés et/ou réglés par le client précédemment. Toutes modifications de ces conditions, et notamment une fluctuation des taux de change peuvent entraîner un changement de prix à la hausse dont le client sera obligatoirement informé dans les plus brefs délais avec un préavis de 30 jours minimum. Si le nouveau tarif proposé au client ne lui convient pas, le client pourra annuler le contrat de location dans un délai de 8 jours après l'avis, et obtenir un remboursement de la totalité des sommes versées lorsque la hausse du prix résultant de la fluctuation des taux de change ou des modifications des tarifs de transport excédera 10% du prix initialement fixé dans le contrat d'inscription.
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| 2 - RESERVATIONS ET PAIEMENT |
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Nos prix sont donnés à titre indicatif sous réserve d'erreur ou d'omission. Toute réservation n'est effective qu'à réception par notre système de paiement sécurisé de la totalité du prix de la réservation. A réception de ce paiement, LocationSkiMoinsCher.com estime que le client accepte les termes, les conditions et les prix. Il ne pourra prétendre s'être trompé car il a lui-même saisi les informations.
Modalités de paiement: Quel que soit le mode de paiement (paiement électronique ou par téléphone), le client dispose lors de l'inscription de la possibilité de régler soit l'intégralité du coût du matériel loué immédiatement, soit ultérieurement en retournant sur son Espace Client, sans relance de la part de LocationSkiMoinsCher.com.
Aucune réservation ne peut être confirmée sans la réception de l'intégralité du paiement.
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| 3 - MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE L'ORGANISATEUR |
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LocationSkiMoinsCher.com répond du bon déroulement du retrait du matériel, sans toutefois qu'elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, LocationSkiMoinsCher.com s'efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter ces difficultés apparues. Si avant le départ, un des éléments essentiels du séjour est modifié, le client peut, dans un délai de 7 jours après en avoir été averti, mettre fin à sa réservation (par courrier uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées.
LocationSkiMoinsCher.com ne saurait être confondue avec ses prestataires qui conservent à l'égard de tout client, leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilité. Nous ne pourrions de ce fait être tenus responsables des défaillances de nos prestataires qui annuleraient ou modifieraient un séjour pour des raisons techniques.
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| 4 – MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DU CLIENT |
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En cas d'annulation, LocationSkiMoinsCher.com doit en être informé par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception du courrier déterminant la date d'annulation. L'annulation du fait du client emporte les conséquences financières suivantes :
- annulation d'un ou plusieurs matériels à plus de 30 jours avant la date de retrait du matériel, des frais d'annulation de 50% des sommes engagées lors de la réservation seront retenus,
- annulation d'un ou plusieurs matériels entre 29 jours et 15 jours avant la date de retrait du matériel, 75% des sommes engagées lors de la réservation seront retenus,
- annulation d'un ou plusieurs matériels moins de 15 jours avant le départ, le montant total de la réservation restera dû à LocationSkiMoinsCher.com.
En aucun cas, les sommes correspondantes ne pourront être reportées sur un autre séjour.
En cas de modification du matériel réservé, des frais de modification de 15 Euros par matériel modifié seront appliqués.
Tout matériel délivré est considéré comme consommé du fait du participant et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir. Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de retrait à la date communiqué lors de la réservation, 100% du montant total de la réservation sera retenu et ne pourra être remboursé.
Une fois la date de retrait passée, le matériel réservé est considéré comme délivré par le magasin et consommé par le client, et ce dernier ne peut prétendre alors à aucun remboursement des sommes engagées lors de la réservation.
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| 5 - CAUTIONS |
Lors du retrait du matériel au magasin mentionné sur le bon d'échange, une caution peut vous être demandée par le loueur en cas de perte casse ou vol du matériel loué. Cette caution vous sera rendue lors de la remise du matériel en fin de séjour. Le montant de cette caution est fixé par le loueur et non par LocationSkiMoinsCher.com.
En conséquence, le client est informé que cette somme pourra, en fonction de l'état constaté et des éventuelles détériorations identifiées, être partiellement ou totalement conservé par le loueur, et que le matériel doit être rendu dans le courant de la dernière journée de location, en parfait état, toute détérioration pouvant être facturée par le loueur. Toutefois, si le montant de la caution s'avérait insuffisant pour couvrir le coût de la remise en état, il vous serait demandé de le compléter. Les résidences de tourisme sont classées, par la législation française et obéissent aux règles de l'hôtellerie. En conséquence, il existe un règlement intérieur que nous vous demandons de respecter.
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| 6 – ASSURANCES |
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Lors du retrait du matériel, le loueur peut vous proposer une assurance contre le vol ou la casse de matériel. Libre à chaque client de souscrire ce type d'assurance, cette dernière ne pouvant être souscrite après le retrait du matériel et la remise du bon d'échange.
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| 7 - VOUCHER / BON D'ECHANGE |
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L'email de confirmation de réservation ne peut faire foi de bon d'échange. Vous recevrez par email, à la suite de votre réservation en ligne ou par téléphone, un bon d'échange ou « voucher » récapitulant l'ensemble des prestations achetées. Vous devez conserver ce document qui devra être présenté afin d'obtenir le matériel loué.
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| 8 - CAS DE FORCE MAJEURE |
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L'agence de voyage répond du bon déroulement du voyage, sans toutefois qu'elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de tiers. Néanmoins, même dans ces dernières hypothèses, l'agence s'efforcera de rechercher les solutions appropriées pour surmonter les difficultés apparues.
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| 9 – RECLAMATIONS |
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Les réclamations éventuelles devront être adressées par courrier recommandé avec accusé réception à LocationSkiMoinsCher.com, et reçues dans un délai maximum de 15 jours après la date de retour.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant le prix du matériel. Il est rappelé que les prix fixés par LocationSkiMoinsCher.com sont acceptés comme tels par le client après avoir apprécié s'ils lui convenaient.
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| 10 - MODIFICATIONS DES PRESTATIONS |
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LocationSkiMoinsCher.com a le souci d'apporter le plus de détails possibles sur ses produits. Ainsi, les descriptifs mentionnés sur le site peuvent évoluer en cours de saison. LocationSkiMoinsCher.com informera dans la mesure du possible ses clients, à défaut d'une mise à jour de son site Internet.
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| 11 - FRAIS DE DOSSIER |
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Toute réservation sur le site www.LocationSkiMoinsCher.com n'est soumise à aucun frais de dossier.
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| 12 - JURIDICTION |
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En cas de conflit, seul seront compétents les Tribunaux du siège social de LocationSkiMoinsCher.com.
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| Conditions générales de vente |
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Les présentes conditions générales de vente ont été fixées selon le décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992. Les articles 95 à 103 du décret sont reproduits ci-dessous.
Les conditions ne sont pas applicables pour les opérations de réservations ou de vente de titre n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.
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| Art. 95 |
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- Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
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| Art. 96 |
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- Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit indiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;
3° Les repas fournis;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
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| Art. 97 |
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- L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être indiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
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| Art. 98 |
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- Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil;
5° Le nombre de repas fournis;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
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| Art. 99 |
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- L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
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| Art. 100 |
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- Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
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| Art. 101 |
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- Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
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| Art. 102 |
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- Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
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| Art 103 |
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- Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;
soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
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Nos factures sont à régler au plus tard 30 jours avant la date du départ ou en conformité avec les conditions de votre contrat particulier.En cas de retard de paiement, ComeToSki.com pourra suspendre toute prestation ou toute réservation en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance de la facture entraînera l'application de pénalités, d'un montant égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en cour au jour de la mise en demeure préalable. Les pénalités seront exigibles sur simple demande de ComeToSki.com. En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de ComeToSki.com. Lorsqu'après le départ, le séjour est modifié sur des éléments essentiels, le client peut demander le remboursement des prestations non exécutées et non remplacées. Le client ne peut modifier le déroulement de son séjour. Dans le cas où le séjour est annulé pour des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité du voyageur, le client ne peut prétendre à une quelconque indemnité.
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